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Qui peut adhérer ?


Toute personne exerçant une profession libérale ou titulaire d'une charge ou d'un office ministériel

  • et relevant obligatoirement de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C),
  • quel que soit le mode d'exercice de la profession (à titre individuel ou sous la forme d'une société) sauf exceptions,
  • quel que soit son mode d'imposition (Régime Déclaratif Spécial "Micro BNC", Régime des traitements & Salaires et Régime de la Déclaration Contrôlée),
peut adhérer à l'ARAPL.

A titre d'exemple, relèvent du régime BNC :


Les conditions d'exercice de la profession

Cas général
Si l'activité est exercée à titre individuel sans partage des recettes*, le professionnel doit procéder à une adhésion individuelle en son nom propre.

* Le libéral seul :

  • exerce l'activité,
  • encaisse l'intégralité des honoraires,
  • engage les dépenses nécessaires à son exercice professionnel.

Si l'activité est exercée au sein d'une société, ou assimilée, avec mise en commun des recettes, c'est obligatoirement le groupement qui doit adhérer et non les associés à titre individuel.

Par société on entend : la SCP (Société Civile Professionnelle), la CEC (Convention d'Exercice Conjoint), la SDF (Société de Fait), la SEP (Société en Participation), l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SEL (Société d'Exercice Libéral, de type SELARL à associé unique ou SELARLU)...

Important : cette adhésion concerne, d'une façon générale, toutes les sociétés dont les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu et qui ont opté pour l'imposition au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Se reporter à l'onglet " les cotisations " pour les différents tarifs.

Cas particulier
Si l'activité est exercée simultanément ou successivement, à titre individuel et dans le cadre d'une société ou d'un groupement, ou que le professionnel perçoit à titre personnel, des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il y a lieu de souscrire deux adhésions (à titre individuel et au titre de la société).

Si l'activité est exercée au sein d'une société ou d'un groupement de moyens (SCM Société Civile de Moyens, groupement à frais communs…), l'associé doit adhérer à titre individuel.

En cas de changement de forme d'activité, sur une année civile donnée, il y a lieu d'effectuer le dépôt d'une déclaration de cessation d'activité et de souscrire une nouvelle adhésion, la cotisation relative aux nouvelles conditions d'exercice sera due.

A ce titre, le professionnel bénéficiera des allègements fiscaux à la fois sur la période du 1er janvier N jusqu'à la date de changement de forme juridique et de la date de départ des nouvelles conditions d'exercice jusqu'au 31 décembre de la même année.


Notion de « professionnel libéral »

D’ordre général :
Par profession libérale, il faut entendre les personnes qui exercent leur profession en pleine indépendance et où l'activité intellectuelle joue le rôle principal. L'exercice professionnel consiste en la pratique personnelle d'un service, d'une science ou d'un art. Les professionnels libéraux sont, le plus souvent, organisés en Ordres et leurs membres sont soumis à des règles déontologiques, ou simplement soumis à un statut législatif ou réglementaire.

Il n'existe pas de définition juridique de la profession libérale. Les seuls critères objectifs qui permettent de considérer qu'une profession est libérale sont :

  • D’ordre social : le libéral est soumis au régime social des Travailleurs non salariés (TNS)
  • D’ordre fiscal : le libéral dépend du régime fiscal « Bénéfices Non Commerciaux » (BNC)
Direction Générale des Impôts Conférence des ARAPL Ordre des Experts Comptables URSSAF http://oriffpl-hn.org/