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 Devenir adhérent Qui peut adhérer ? - Pourquoi adhérer ? - Délais d'adhésion - Cotisations - Adhérez en ligne -

VOUS N'AVEZ JAMAIS ADHERE A UNE ASSOCIATION AGREEE ET...
Adhésion devant intervenir dans les 5 mois à compter de la date de début d'activité. Pour une création en date du 1er mars N, l'adhésion doit être souscrite au plus tard pour le 1er août N pour prétendre à l'avantage fiscal sur les revenus de l'année N.
Adhésion avant le 31 mai de l'année civile. Pour prétendre à l'avantage fiscal sur les revenus de l'année N, il vous faut impérativement adhérer avant le 31 mai N. Passé ce délai, l'adhésion prendrait effet pour les revenus de l'année N+1.

VOUS AVEZ DEJA ETE ADHERENT A UNE ASSOCIATION AGREEE ET...

Adhésion devant intervenir avant le 1er janvier de l'année N. Pour prétendre à l'avantage fiscal sur les revenus de l'année N, l'adhésion doit être faite le 31 décembre N-1 au plus tard.
Se reporter au cas où vous n'avez jamais adhéré à une Association Agréée, l'adhésion devant intervenir dans les 5 mois à compter de la date de reprise de la nouvelle activité. Ce délai s'applique aux associés sortants d'une société et qui reprennent une activité à titre individuelle.

VOUS DESIREZ CHANGER D'ASSOCIATION AGREEE SUITE A UNE DEMISSION VOLONTAIRE...

Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de votre date de démission volontaire de l'ancienne Association, pour adhérer à l'ARA-PL Normandie Seine (un certificat d'appartenance à votre ancienne Association faisant apparaître votre date d'adhésion et d'effet fiscal de radiation, doit être obligatoirement joint à votre bulletin d'adhésion.
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date de votre démission volontaire de l'ancienne Association, pour adhérer à l'ARA-PL Normandie Seine (un certificat d'appartenance à votre ancienne Association faisant apparaître votre d'adhésion et d'effet fiscal de radiation, doit être obligatoirement joint à votre bulletion d'adhésion). Exemple : vous démissionnez de votre ancienne Association au 31/12/N, l'adhésion doit intervenir au plus tard le 29/01/N+1.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute sur votre adhésion ou lors de changements de vos conditions d'exercice.

Direction Générale des Impôts Conférence des ARAPL Ordre des Experts Comptables URSSAF http://oriffpl-hn.org/