Eléments d'adhésion

Bulletin d'adhésion

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Activité

Mode de tenue de TVA
Mode de tenue de la comptabilité
Régime d'imposition
Existence d'un cabinet secondaire

Société civile de moyens

Divers

Pièces à joindre obligatoire

Je joins au présent bulletin daté et signé

Le règlement d'un acompte de 50 €, à déduire de la prochaine cotisation appelée à terme échu.

Données personnelles

Avertissement : Ce modèle sera ultérieurement complété par l'information concernant les directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée)

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'ARAPL pour la gestion de votre adhésion.

Elles sont conservées pendant toute la dure de votre adhésion à l'ARAPL et sont destinées exclusivement à notre organisme.

Conformément à la loi "inforatiques et libertés", vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service Adhésion de l'établissement dont vous dépendez : araplns@araplns.org.

Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique "Blocktel", sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

EDI

Je déclare, choisir pour télétransmettre mes déclarations de résultats ou données comptables, ainsi que tous les documents annexes les accompagnants et toutes les informations complémentaires à la DGFRiP :

A ce titre, je souscris aux services de l’intranet A.W.S. et m’engage à utiliser les outils numériques mis à ma disposition.

* EDI = Echanges de Données Informatisés - TDFC = Transfert des données fiscales et comptables

Paiement

Cotisation (A)

Votre cotisation (Appelée à terme échu)

Montant de la cotisation à consulter sur le site www.araplns.org
  • Cotisation réduite = ½ cotisation
    • Les adhérents soumis au régime « Micro »
    • Les adhérents en début d’activité pour leur première année d'adhésion
  • Cotisation « Société » (hors SCI)
    • Cotisation individuelle + ½ cotisation par associé

Votre règlement

Mode de paiement

Engagement

Déclare :

  • A suivre les recommandations des Ordres ou Organisations Professionnelles dont je relève en vue d’améliorer la connaissance des revenus professionnels.
  • A prendre un engagement de sincérité fiscale et présenter des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle du résultat de mon entreprise.
  • A me conformer à la nomenclature comptable des professions libérales et produire une comptabilité et des déclarations fiscales sincères.
  • A accepter la télétransmission EDI-TDFC de mes déclarations, de mes attestations et comptes rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.
  • Si je tiens ma comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, je dois être en mesure de produire un FEC (Fichier des Écritures Comptables) répondant aux exigences de l’Administration Fiscale et je dois vous transmettre, soit une attestation de conformité de mon logiciel, soit le test de validité du FEC.
  • A remettre, chaque année, une copie de ma déclaration de résultats et de ses annexes, de mes déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’étranger (imprimé 2047).
  • A vous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises à l’ARAPL et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.
  • A vous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et vous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.
  • A vous informer de tout changement intervenu dans ma situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé de SIRET, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, changement d’expert-comptable ou d’avocat fiscaliste…).
  • A informer ma clientèle, de mon appartenance à un Organisme Mixte de Gestion Agréée et accepter à ce titre, soit le règlement par chèque ou par carte bancaire.
  • A régler la cotisation annuelle de l’ARAPL NS. La cotisation est due pour l’année entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année.
  • A donner mon accord pour que les chiffres de mon entreprise soient utilisés de façon anonyme pour la réalisation de statistiques professionnelles.

Si vous rencontez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous déppendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprieses pourra vous être communiquée et dans tous les cas vous pouvez consulter les informations à l'adresse internet suivante: www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

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