OMGA Haute Normandie (numéro d'agrément : 201.760)

Les conditions d’exercice de la profession

Cas général

Si l’activité est exercée à titre individuel sans partage des recettes*, le professionnel doit procéder à une adhésion individuelle en son nom propre.

* Le libéral seul :

  • exerce l’activité,
  • encaisse l’intégralité des honoraires,
  • engage les dépenses nécessaires à son exercice professionnel.

Si l’activité est exercée au sein d’une société, ou assimilée, avec mise en commun des recettes, c’est obligatoirement le groupement qui doit adhérer et non les associés à titre individuel.

Par société on entend : la SCP (Société Civile Professionnelle), la CEC (Convention d’Exercice Conjoint), la SDF (Société de Fait), la SEP (Société en Participation), l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la SEL (Société d’Exercice Libéral, de type SELARL à associé unique ou SELARLU)…

Important : cette adhésion concerne, d’une façon générale, toutes les sociétés dont les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu et qui ont opté pour l’imposition au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Se reporter à l’onglet  » les cotisations  » pour les différents tarifs.

Cas particulier

Pédiatre en consultation avec un bébé

Les professions médicales peuvent exercer simultanément titre individuel et dans le cadre d’une société ou d’un groupement.

Si l’activité est exercée simultanément ou successivement, à titre individuel et dans le cadre d’une société ou d’un groupement, ou que le professionnel perçoit à titre personnel, des recettes imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il y a lieu de souscrire deux adhésions (à titre individuel et au titre de la société).

Si l’activité est exercée au sein d’une société ou d’un groupement de moyens (SCM Société Civile de Moyens, groupement à frais communs…), l’associé doit adhérer à titre individuel.

En cas de changement de forme d’activité, sur une année civile donnée, il y a lieu d’effectuer le dépôt d’une déclaration de cessation d’activité et de souscrire une nouvelle adhésion, la cotisation relative aux nouvelles conditions d’exercice sera due.

A ce titre, le professionnel bénéficiera des allègements fiscaux à la fois sur la période du 1er janvier N jusqu’à la date de changement de forme juridique et de la date de départ des nouvelles conditions d’exercice jusqu’au 31 décembre de la même année.