Professions libérales non réglementées

Sommaire

Temps de lecture : 5 minutes

Présentation

Quels sont les revenus soumis à cotisations sociales ?

Les travailleurs indépendants sont soumis aux cotisations sociales sur les revenus liés à leur activité professionnelle : 

  • revenus tirés de leur activité libérale et imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

  • revenus annexes liés à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale accessoire ;

  • quote-part de bénéfices dans une société soumise à l’impôt sur le revenu exerçant une activité libérale ;

  • les dividendes supérieurs à 10% du capital social d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, perçus par les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL/SELARL, associé exerçant une activité non salariée dans une SARL/SELARL, associé d’une EURL, associé d’une société en nom collectif, associé d’une société civile professionnelle…). 

Comment fonctionnent les cotisations sociales ?

En début d’activité

Lorsqu’une entreprise libérale se crée, faute de revenus, les cotisations des 2 premières années civiles sont calculées à partir de bases forfaitaires. En fonction des revenus réels déclarés ultérieurement, elles sont ensuite recalculées et  régularisées.

En régime de croisière

Les cotisations sont calculées, puis ajustées et régularisées en 3 temps :

  • 1er temps : à titre provisionnel sur le revenu de l’avant-dernière année ;
  • 2ème temps : ajustées sur le revenu de l’année précédente ;
  • 3ème temps : à titre définitif sur le revenu réel réalisé l’année précédente.

Bases et taux des cotisations et contributions sociales obligatoires

Les professionnels libéraux sont soumis au paiement de cotisations qui vous protègent contre des “risques” : maladie-maternité, allocations familiales, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire et formation professionnelle. 

La particularité en matière de cotisations des professions libérales est qu’il existe plusieurs caisses de retraite pour gérer les risques “retraite ” et “invalidité-décès”. Chaque régime obéit à des règles de calcul et de liquidation spécifiques. Ainsi, les avocats relèvent de la CNBF, les médecins de la CARMF… Les professions libérales non réglementées peuvent quant à elles relever du régime général des indépendants  (“régime SSI”) ou de la CIPAV pour ces deux risques. 

Taux 2023 (hors retraite et invalidité-décès)

 

Base de calcul

Taux applicable

Organisme

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Montant de la cotisation minimale annuelle

Maladie-maternité 1 (soins)

Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du PASS *)

0%

URSSAF

17 597 €

88 €

Revenus compris entre 17 597 € et 26 395 €

0 % à 3,65 %

URSSAF

17 597 €

 

Revenus compris entre 26 395 € et 48 391 €

3,65 % à 6,35 %

URSSAF

17 597 €

 

Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 €

6,35 %

URSSAF

17 597 €

 

Part de revenus supérieurs à 219 960 €

6,50 %

URSSAF

17 597 €

 

Maladie-maternité 2 (indemnités journalières)

Dans la limite de 219 960 €

0,85 %

URSSAF

17 597 €

 

CSG-CRDS

Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

URSSAF

Pas d’assiette minimale

 

Revenus de remplacement

6,70 %

URSSAF

Pas d’assiette minimale

 

Allocations familiales

Pour un revenu inférieur à 48 391 € (110% du PASS*)

0 %

URSSAF

Pas d’assiette minimale

 

Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 €

Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 %

URSSAF

Pas d’assiette minimale

 

Pour un revenu au-delà de 61 589 € (140% du PASS *)

3,10 %

URSSAF

Pas d’assiette minimale

 

Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2023

Profession libérale non réglementée

0,25% de la base forfaitaire : 43 992 €

URSSAF

Pas d’assiette minimale

110 €

Profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur

ou 0,34 % de la base forfaitaire : 43 992 €

URSSAF

Pas d’assiette minimale

150 €

* Le PASS (plafond annuel de la Sécurité social) s’élève à 43 992 € en 2023

Retraite de base, retraite complémentaire et d’invalidité-décès

En fonction de leur activité, les professions non réglementées sont susceptibles de relever de deux caisses pour ces risques : 

  • la CIPAV
  • ou la Sécurité sociale des Indépendants du régime général (“SSI”).

Taux de cotisations de la CIPAV

 
Assiette et taux de cotisations en 2023
Cotisation Base de calcul Taux
Retraite de base CIPAV Entre 0 € et 1 PASS (1), soit :  De 0 € à 43 992 €  8,23 %
Entre 0 € à 5 PASS, soit :  De 0 € à 219 960 € 1,87 %
Retraite complémentaire CIPAV Entre 0 € et 1 PASS, soit :  De 0 € à 43 992 € 9 %
Entre 1 PASS et 3 PASS, soit :  De 43 992 € à 131 976 € 22 %
Invalidité-décès CIPAV Entre 0 € et 1,85 PASS, soit :
De 0 € à 81 385 €
0,50 %
(1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 43.992 € en 2023

Taux de cotisations de la SSI

Assiette et taux de cotisations en 2023

COTISATION

BASES DE CALCUL

TAUX

Retraite de base

Revenu dans la limite de 43 992 €

(1 PASS)

17,75%

Revenu au-delà de 43 992 €

(1 PASS)

0,60%

Retraite complémentaire

(taux classiques)

Revenu dans la limite de 40 784 €

Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants

7%

Revenu compris entre 40 784 € et 175 968 € (4 PASS)

8%

Retraite complémentaire

(droit d’option pour des taux spécifiques)

Revenu < 43 992 €

(1 PASS)

0%

Revenu compris entre 43 992 € et 175 968 €

(1 PASS et 4 PASS)

14%

Invalidité – décès

Revenu dans la limite de 43 992 €

(1 PASS)

1,3%

IMPORTANT : Les professions non réglementées affiliées à la CIPAV ont la possibilité d’opter jusqu’au 31 décembre 2023 pour leur rattachement au régime général. Pour en savoir plus, lisez notre article “Avez-vous intérêt à demander votre rattachement au régime général ?

Cotisations de début d’activité

Avec exonération ACRE

En début d’activité, les professionnels qui créent ou reprennent une activité libérale peuvent bénéficier d’une exonération totale ou dégressive de certaines cotisations sociales (appelée l’ACRE) pendant 12 mois.

Les cotisations exonérées sont les suivantes : maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales.

Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser : 

  • 75% du PASS pour une exonération totale (32.994 € en 2023), 
  • ou  1 PASS pour une exonération partielle (revenu compris entre 32.994 € et 43.992 €).

Synthèse du dispositif ACRE : 

Revenu

Nature de l’exonération   

Revenu < 32 994 €
75 % du PASS

Exonération totale de ces cotisations

32 994 € < revenu < 43 992 €
(75 % du PASS < revenu < 100 % PASS)

Exonération dégressive

Revenu > 43 992 €
(1 PASS)

Pas d’exonération

Durant cette période, les cotisations non exonérées sont calculées sur des bases forfaitaires :

Cotisation

Base forfaitaire de calcul

Taux et montant annuels

Retraite complémentaire

8 358 €
(19 % du PASS)

7 %
585 €

CSG-CRDS

8 358 €
(19 % du PASSs)

9,7 %
811 €

Formation professionnelle (CFP)
Artisan

43 992 €
(1 PASS)

0,29 %
128 €

Formation professionnelle (CFP)

43 992 €
(1 PASS)

0,25 %
110 € pour les professions libérales réglementées seuls
0,34 %
150 € pour les professions libérales avec conjoint collaborateur

Sans exonération ACRE

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACRE (ou si vous en bénéficiez partiellement), vous serez imposé sur les bases suivantes : 

Première année d’activité sans exonération ACRE (montants 2023)

Cotisation

Règles et base de calcul

Montant de la cotisation 

Retraite de base

8 358 €
19 % PASS

1 484 €

Retraite complémentaire

8 358 €
19 % PASS

585 €

Invalidité – décès

8 358 €
19 % PASS

109 €

Maladie (y compris indemnités journalières)

17 597 €
40 % PASS

88 €

Allocations familiales

8 358 €
19 % PASS

0 €

CSG-CRDS

8 358 €
19 % PASS

811 €

CFP
Contribution formation professionnelle
au titre de 2023 payable en novembre 2023

Profession libérale non réglementée
0,25 % de 43 992 € (1 PASS)

110 €

Profession libérale non réglementée avec conjoint collaborateur

0,34 % de 43 992 € (1 PASS)

150 €

Artisan

0,29 % de 43 992 € (1 PASS)

128 €

Montant total des cotisations
(hors cotisation formation)

 

3 077 €
(+ CFP)

Un complément de cotisations sera réclamé l’année suivante lorsque vous aurez déposé votre déclaration de revenus.